Le portage salarial est une solution hybride qui permet aux professionnels indépendants de bénéficier de la protection sociale du salariat tout en conservant leur autonomie. Encadré par la convention collective du portage salarial, ce statut garantit des droits aux travailleurs portés et fixe des règles précises pour les entreprises de portage.
Un cadre légal pour sécuriser les salariés portés
Adoptée en 2017, la convention collective du portage salarial vient renforcer la protection des travailleurs en fixant un socle de garanties. Elle impose aux entreprises de portage un ensemble de règles qui sécurisent le parcours professionnel des salariés portés et leur assurent une meilleure reconnaissance de leur statut.
Un contrat de travail et des garanties minimales
Tout salarié porté signe un contrat de travail avec l’entreprise de portage, ce qui lui permet de bénéficier des avantages du salariat :
- Un salaire minimum conventionnel, qui ne peut être inférieur à 77 % du plafond de la Sécurité sociale.
- La prise en charge des frais professionnels, selon des modalités définies dans le contrat.
- L’accès à la formation professionnelle, financée en partie par l’entreprise de portage.
L’objectif de la convention est d’assurer aux consultants et freelances un revenu stable et des conditions de travail sécurisées tout en leur permettant de gérer librement leur activité.
Un statut protégé avec des droits sociaux
Grâce à la convention collective, les travailleurs portés bénéficient des mêmes droits sociaux que les salariés classiques :
- Assurance chômage : en cas de fin de mission, le salarié porté peut prétendre aux allocations chômage s’il remplit les conditions d’éligibilité.
- Protection sociale : ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale et cotisent pour leur retraite, assurance maladie et prévoyance.
- Congés payés et mutuelle obligatoire : comme tout salarié, ils cumulent des droits aux congés payés et bénéficient d’une complémentaire santé.
Une réglementation stricte pour les entreprises de portage
La convention collective impose des obligations précises aux sociétés de portage, afin d’assurer un cadre légal strict et éviter les abus.
Un accompagnement obligatoire et un suivi rigoureux
Les entreprises doivent garantir un accompagnement personnalisé aux travailleurs portés. Elles doivent notamment :
- Proposer un suivi administratif et juridique, afin de faciliter la gestion de l’activité.
- Informer les salariés portés de leurs droits et obligations, et les aider dans leur développement professionnel.
- Veiller au respect du plafond d’heures travaillées et des règles en matière de temps de travail.
Des frais de gestion encadrés
L’un des points essentiels de la convention concerne les frais de gestion facturés par les entreprises de portage. Ceux-ci sont strictement encadrés et doivent être transparents. En général, ils varient entre 5 % et 10 % du chiffre d’affaires réalisé par le consultant.
L’objectif est de garantir que les salariés portés perçoivent une juste rémunération et que les entreprises ne profitent pas de leur statut pour appliquer des frais excessifs.
