Malgré quelques rebondissements, la loi Lemoine pour un accès plus simple, plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été votée le 17 février 2022 et promulguée le 28 février 2022 au Journal officiel. Cette loi marque des changements majeurs dans le marché de l’assurance de prêt.
La loi Lemoine, les essentiels
La loi Lemoine permet aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur n’importe quand à partir de la signature de l’offre de prêt, sans frais ni pénalité. Donc, si vous avez un crédit immobilier en cours, vous pourrez faire valoir votre droit à la résiliation infra-annuelle à tout moment pour changer de contrat d’assurance emprunteur, dès lors qu votre contrat présente des garanties au moins équivalentes.
La loi Lemoine supprime par ailleurs le questionnaire de santé pour les emprunteurs dont l’encours cumulé garanti ne dépasse pas 200 000 euros par assuré, et qui rembourseront leur prêt avant leur 60 ans. Elle renforce également les mesures visant à informer les emprunteurs sur leurs droits : les établissements bancaires et assureurs sont désormais dans l’obligation de les informer tous les ans de leur droit de résilier leur contrat d’assurance et des modalités de résiliation.
Enfin, les professionnels ayant signé la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) doivent écourter les délais de droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les personnes guéries d’un cancer u d’une hépatite C.
Les avantages de la loi Lemoine
Grâce à la loi Lemoine et à l’assouplissement des conditions de résiliation de l’assurance de prêt, les emprunteurs ont tout intérêt à comparer les différentes offres d’assurance et opter pour celle qui correspond le mieux à leurs besoins.
L’occasion pour les emprunteurs de regarder ce que proposent les assureurs externes à la banque : on parle de délégation de bénéfice.
La loi Lemoine pourrait permettre aux emprunteurs de réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies sur leur prêt immobilier. Alors que l’on sait que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30 % du coût total du crédit, il paraît clair qu’en faisant jouer la concurrence et en optant pour un contrat ne serait-ce qu’un peu plus avantageux que le contrat de la banque, les économies peuvent être substantielles.
Les conditions pour bénéficier du changement d’assurance de prêt
Si la loi Lemoine permet de résilier l’assurance emprunteur à tout moment, il existe toutefois des conditions à respecter pour bénéficier de ce droit, la principale étant l’équivalence des garanties. En clair, on ne peut changer d’assurance de prêt que si le nouveau contrat possède un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat groupe proposé par la banque.
Pour information, la loi Lemoine s’applique aussi bien aux nouveaux contrats qu’aux contrats déjà existants. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette date et le 1er septembre 2022 pour les offres signées à une date antérieure.
Les étapes pour changer d’assurance emprunteur
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Dans le cadre de la loi Lemoine, il faut suivre quelques étapes pour le changement de l’assurance de prêt. Il faut d’abord trouver un comparateur en ligne. Ensuite, on demande une étude en ligne, cela se fait en quelques minutes. Après, on procède à la comparaison des offres. Qu’importe la plateforme choisie, il y a un courtier qui conseille dans le choix de l’offre la plus avantageuse suivant notre projet et notre profil. Une fois le choix effectué, on souscrit l’assurance emprunteur, et on envoie les documents nécessaires. En général, on n’a pas besoin de passer par la résiliation du contrat actuel, car le courtier le fait à notre place.
