Une injonction de payer est une ordonnance du tribunal qui oblige une partie à verser de l’argent à une autre. Les injonctions sont généralement utilisées pour faire respecter les termes d’un contrat, mais elles peuvent également être utilisées dans d’autres situations. Si vous avez besoin d’une injonction de payer, consultez un avocat pour connaître les options envisageables.
Qu’est-ce qu’une injonction de payer et comment fonctionne-t-elle ?
Une injonction de payer est une procédure d’exécution de recouvrement d’une dette. Le créancier peut obtenir une injonction de payer directement auprès du tribunal en cas d’impayé :
- de la part d’un client,
- d’une entreprise,
- d’un autre professionnel,
- de pension alimentaire,
- de loyer,
- de mensualité de paiement de crédit.
L’injonction de payer permet de recouvrer des créances impayées sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse. C’est une procédure sommaire : il n’est pas nécessaire de tenir une audience complète au tribunal pour récupérer votre argent. L’injonction de payer est donc un jugement émis par le tribunal qui, après avoir été signifié au débiteur, a un titre exécutoire : l’huissier peut alors saisir les biens du débiteur pour payer le créancier.
Comment demander une injonction de payer ?
L’injonction de payer s’obtient en déposant une requête auprès du Greffe du tribunal compétent, accompagnée d’une preuve de la dette. La requête doit indiquer précisément le montant dû, ainsi que les intérêts et les frais. Une fois ce document déposé, il est envoyé au débiteur par le tribunal, par huissier. Le débiteur a alors deux possibilités : soit il règle sa dette dans le délai fixé par le tribunal, soit il conteste l’ordonnance.
Sans contestation de la décision, le débiteur doit payer la somme indiquée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de l’injonction de payer par accusé de réception. Si une personne vivant dans un autre pays de l’Union européenne vous doit de l’argent, vous pouvez utiliser la procédure européenne d’injonction de payer.
Les conséquences du non-respect de l’ordonnance d’injonction de payer
Si le débiteur ne se conforme pas à l’injonction de payer, il est passible d’une amende de 3 à 10 fois le montant de la dette. Cette amende s’ajoute à la dette elle-même et aux intérêts moratoires. Les intérêts moratoires désignent le taux d’intérêt légal qui s’applique aux retards de paiement. Il est actuellement fixé à 8% par an.
En cas de non-paiement de la dette, le créancier peut également demander que le débiteur soit placé en détention pour une période maximale de 3 mois. Si vous ne payez pas dans un délai de 30 jours après réception de l’injonction de payer, le créancier peut demander au tribunal un titre exécutoire. L’huissier de justice devra alors saisir les biens du débiteur (comptes bancaires, salaire, meubles, voiture, etc.) et peut les vendre afin de récupérer l’argent dû et rembourser la dette.
Il est important de savoir que l’injonction de payer est un moyen rapide de recouvrer des créances impayées. Cette procédure permet d’obtenir rapidement des résultats, tout en évitant de passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse. Toutefois, ce recours ne remplace pas un jugement : si le débiteur ne se conforme pas à l’injonction de payer, le créancier peut toujours engager une action en justice pour obtenir un jugement. Celui-ci permettra ensuite de saisir les biens du débiteur afin de rembourser la dette.
