Un inventaire de succession est une opération qui consiste à répertorier tous les biens d’un défunt. Le but visé étant d’évaluer son patrimoine en chiffres. C’est une procédure très recommandée qui s’inscrit dans le cadre de l’ouverture d’une succession. Vous aimerez en savoir plus ? Voici dans cet article, la procédure à suivre pour faire l’inventaire de succession.
Pourquoi faire un inventaire de succession ?
La répartition de l’héritage d’un défunt peut être source de conflits entre ses différents héritiers. C’est souvent dû à une mauvaise connaissance de la valeur du patrimoine du défunt ou parce que certains héritiers n’approuvent pas la répartition des biens. Pour résoudre cette situation, la première démarche à faire est un inventaire de succession. Prévu dans les articles 1328 à 1333 du Code de procédure civile, l’inventaire consiste à déterminer l’étendue de l’actif et le passif des biens d’un défunt à travers une expertise mobilier succession et une procédure bien définie. Ceci permet aux héritiers d’avoir une idée précise de la valeur du patrimoine du défunt. Une fois ceci fait, ils pourront choisir parmi les options successorales suivantes :
- Renoncer à la succession ;
- Accepter juste la succession ;
- Accepter la succession à concurrence de l’actif.
Il est à noter qu’en cas d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net, l’établissement d’un inventaire a un caractère obligatoire.
Comment procéder ?
L’inventaire de succession peut être réalisé par un huissier, un commissaire-priseur et plus souvent un notaire. Pour enclencher la procédure, une demande rédigée par les héritiers, doit être déposée au greffe tribunal de grande instance. Le notaire en charge s’occupe alors d’établir l’inventaire de succession qui va comprendre : la liste des héritiers ainsi que leur qualité, mais aussi la description et valeur précise des éléments d’actif que sont les biens mobiliers et immobiliers, les actions et titres, les créances, sans oublier la valeur des éléments de passif comme les emprunts et crédits, les dettes. Ensuite, l’inventaire est enregistré puis publié pour informer les créanciers. Le cout inventaire succession est de 80 euros HT auquel sont combinés des frais de publicité et d’enregistrement. Une fois l’inventaire de succession achevé, le notaire procède au partage des parts entre les héritiers. Le partage qui dépend de la hiérarchie entre les héritiers. Pour la réalisation d’un inventaire, il n’existe pas de délais imposés.
Établir un inventaire de succession est-il une obligation ?
En général, lancer le processus d’établissement d’un inventaire de succession n’est pas obligatoire. Il existe cependant des exceptions. Il s’agit entre autres du :
- Cas d’acceptation à concurrence de l’actif net ;
- Cas de succession dévolue à l’État (succession vacante ou en déshérence) ;
- Cas où l’un des intéressés requiert une protection particulière comme les majeurs protégés ou les mineurs;
- Cas de procédure de partage judiciaire.
Établir un inventaire présente en outre un avantage fiscal. Il permet de réduire la valeur de certains meubles dans la déclaration de succession, entraînant de fait une réduction des droits de succession.
Généralement, l’établissement de l’inventaire peut être réalisé par un notaire, néanmoins, les huissiers ou comissaires priseurs peuvent s’en charger aussi. Bien que ce ne soit pas toujours une obligation, il est recommandé de procéder à l’établissement de l’inventaire au moment de la succession.
