C’est le 10 juillet 1989 que la loi sur le permis à points a été votée. Cependant, il a fallu attendre trois ans plus tard pour qu’elle soit appliquée. La mise en place du permis à points a pour objectif principal de prévention. En effet, il responsabilise les conducteurs qui commettent des infractions routières par la fragilisation de leur permis. Autrement dit, le permis à points a été mis en place pour inciter les automobilistes à ne pas commettre des infractions. En respectant le Code de la route, ces derniers peuvent garder leur permis intact. Comment fonctionne le permis de conduire à points ? On vous dit tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet dans cet article.
Le permis à points : comment fonctionne-t-il ?
Le permis de conduire à points est doté d’un capital de 12 points. Ces derniers s’acquièrent de manière progressive pendant une période probatoire et peuvent être retirés quand le conducteur commet une infraction au Code de la route. Par contre, du moment que le solde de points est positif, le permis de conduire reste toujours valide. Il faut savoir que tous les conducteurs commencent par ce qu’on appelle un permis probatoire. Au cours de cette période, le permis ne dispose que de 6 points. À noter que la période probatoire est de 3 ans pour ceux qui ont suivi des formations professionnelles contre 2 ans pour ceux qui ont reçu leur permis en conduite accompagnée. S’ils ne commettent aucune infraction, ceux qui détiennent une formation classique peuvent obtenir deux points de plus chaque année. Quant à ceux qui ont opté pour la conduite accompagnée, ils obtiendront 3 points s’ils n’ont commis aucune infraction durant la période probatoire. En cas d’infraction, il est important de faire appel à un avocat en droit routier pour éviter le retrait de point. Ils sont de plus en plus nombreux à proposer leurs services. Pour les trouver, il suffit de faire une recherche sur internet en entrant les bons mots-clés (ex : avocat spécialisé en droit routier Paris, avocat permis conduire Marseille…).
Qui est concerné par le permis à points ?
Crédits : Pixabay
Pour conduire une voiture, il faut avoir un permis valide avec au moins un point. En effet, les conducteurs risquent de perdre des points quand ils commettent une infraction. Et plus l’infraction est grave, plus le nombre de points retirés sera élevé. Cependant, ce ne sont pas toutes les infractions qui sont soumises à un retrait de point. Et, une infraction ne peut provoquer un retrait de 6 points. Toutefois, un cumul d’infractions peut engendrer un retrait pouvant aller jusqu’à 8 points. Maintenant, la question est de savoir qui est concerné par le permis à points. En France, tous ceux qui possèdent un permis de conduire sont concernés par le permis à points. Et cela est valide pour les permis de conduire obtenus avant la mise en application de la loi en 1992. Mais les infractions commises avant la date d’entrée du permis ne sont pas punies par un retrait de point. Les seuls individus non concernés par le permis de conduire à points sont les cyclistes, les piétons, les automobilistes sans permis et les conducteurs de scooter 50 cc.
