Le recours à un détective privé est un choix que font beaucoup de particuliers pour avoir des preuves dans une affaire criminelle ou juridique. Pour des situations telles qu’une escroquerie, la présence de preuves concrètes est nécessaire pour faire avancer l’enquête ou le jugement face à un tribunal. Le détective privé est un professionnel qui possède un savoir-faire et des compétences dans le domaine de la filature et de l’enquête. Il est donc en mesure de recueillir, pour le compte de son client, des informations sans se faire repérer. Cependant, il est capital de se demander si les preuves apportées par l’enquêteur privé sont reconnues légalement avant d’engager un détective privé.
Que dit la loi sur l’activité du détective privé ?
La profession de détective privé est un métier libéral qui appartient à la catégorie des métiers de sécurité agréée par l’État. Un détective privé est donc une personne qui se charge de recueillir pour des tiers des informations ou des renseignements pour la défense de leurs intérêts. Au cours de son enquête, le détective n’a pas besoin de faire état de sa qualité ou de révéler l’objet de sa mission.
En général, ce professionnel dépend d’un établissement public administratif se trouvant sous la tutelle du ministre de l’Intérieur. Par conséquent, il doit être détenteur d’un agrément préfectoral délivré par le CNAPS. Il obtient cet agrément après la réalisation d’une enquête de moralité et d’une attestation de sa qualification professionnelle.
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Est-ce que les preuves recueillies par le détective privé ont une valeur légale ?
Lorsqu’on fait appel aux services d’un détective privé, il est tout à fait légitime de se demander si les informations qu’il trouvera pourront être utilisées devant une juridiction compétente. Rassurez-vous ! La preuve apportée par un détective privé est tout à fait recevable en matière civile et commerciale.
Autrement dit, les renseignements que le détective privé trouvera peuvent être utilisés comme des preuves dans une affaire civile ou commerciale. Cependant, il est nécessaire que ces preuves aient été obtenues dans le respect des exigences légales.
Par exemple, l’enquêteur privé peut apporter des informations supplémentaires dans le cadre d’une affaire de concurrence déloyale ou dans un cas de divorce. Par ailleurs, en vertu de l’article 427 du Code de procédure pénale, le rapport du détective privé peut être accepté par les juridictions compétentes dans une affaire pénale. En revanche, le recours à un enquêteur privé n’est pas indiqué dans un cas relevant du droit du travail. La situation peut changer selon qu’il est question d’un salarié ou d’un candidat à l’embauche.
Les conditions de recevabilité des preuves apportées par un enquêteur privé sont multiples. Ces informations doivent être en accord avec les principes juridiques de loyauté, de proportionnalité et de légalité.
Si un détective obtient ses renseignements de façon déloyale, par la violence ou au mépris de la vie privée de la personne concernée, ceux-ci ne seront pas valables devant un juge.
