Une photo qui a été supprimée des réseaux sociaux peut en effet être retrouvée sur Internet. Or ceci va à l’encontre du droit à l’oubli numérique ou le droit d’effacement qui est consacré à l’article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, qui liste et définit toutes les conditions qui doivent être réunies afin de pouvoir faire part de ce droit à l’oubli.
Comment est-ce possible ?
Pour une suppression complète de toutes données personnelles sur un réseau social, un blog, un site Internet, il faut également faire une demande de déréférencement sur les moteurs de recherche. Pour se faire, il faut remplir un questionnaire en ligne que vous trouverez sur le moteur de recherche voulu.
Le responsable va alors traiter la demande dans un délai maximum de 1 mois afin de juger si la suppression peut être réalisée ou non.
L’article 17 expose le fait qu’un responsable de traitement peut refuser « ce droit à l’oubli » dans certains cas :
- « a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
- b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
- c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3;
- d) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
- e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. »
Faire appel à la CNIL
En cas de non réponse ou de refus de la part des responsables des moteurs de recherche, vous pouvez également saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans un délai d’un mois.
Une autre possibilité s’offre à vous si la CNIL ne répond pas positivement à votre demande, vous pouvez saisir la justice. Pour cela contactez un avocat spécialiste des données personnelles afin qu’il puisse vous aider dans vos démarches judiciaires.
