Quand peut-on se procurer d’un permis de construire modificatif ?
Le permis de construire modificatif peut être délivré lorsque les modifications sont mineures. Pour savoir si ces dernières sont majeures ou mineures, il est conseillé de consulter votre mairie. En général, on les modifications sont dites mineures lorsqu’il s’agit de changer la façade ou l’aspect extérieur de la maison par exemple. Notons que lorsque les changements apportés au projet de construction sont assez importants, il faut refaire une demande d’un nouveau permis de construire.
Comment faire pour recevoir son permis de construire modificatif ?
Avant n’importe quelle modification de votre projet de construction, vous devez régulariser vos papiers administratifs : faire une nouvelle demande de permis de construire, ou demander un permis de construire modificatif.
Vous devez remplir le formulaire CERFA n°13411*03 pour obtenir votre permis de construire modificatif. Cette démarche peut très bien se faire en ligne. Le formulaire doit être déposé à la mairie de votre commune lorsqu’il est en règle, c’est-à-dire daté et visé. Si votre dépôt a été fait par correspondance, vous recevez l’accusé de réception par mail. vous pouvez aussi demander à une entreprise de faire votre permis de construire comme Permis Construire Mairie.
Après le dépôt de votre demande de permis de construire modificatif, un récépissé, mentionnant la date précise du début des travaux, ainsi qu’un numéro d’enregistrement vous seront remis. Si la mairie ne vous contacte pas avant cette date, c’est que votre permis est validé.
Que faire si votre permis de construire modificatif est refusé ?
Le délai d’instruction de la demande de permis de construire modificatif se fait en 2 mois. La mairie se focalise sur les modifications apportées à votre permis de construire actuel. Un extrait de la demande sera affiché à la mairie, quinze jours après dépôt du dossier. Notez que seul le maire peut valider votre demande.
Si votre demande de permis de construire modificatif est acceptée, vous recevrez un courrier venant de la mairie. Dans le cas contraire, vous pourrez faire une demande de réexamination de votre dossier. Le résultat sortira deux mois après. Si le maire refuse votre demande de permis de construire modificatif une seconde fois, vous avez le droit d’en parler à un avocat pour intervenir.
