De nombreux couples qui souhaitent divorcer sont confrontés à des questions nombreuses et sources de conflit : pension alimentaire, prestation compensatoire, droit de visite et d’hébergement des enfants, partage des biens communs… La procédure de divorce peut s’avérer particulièrement délicate pour les couples qui n’y sont pas préparés ou pour lesquels aucun accord ne peut être trouvé quant aux effets du divorce.
La prestation compensatoire vise à compenser les disparités
C’est la finalité première de la prestation compensatoire : compenser les éventuelles disparités entre les ex-époux après la dissolution du mariage. Contrairement à la pension alimentaire, la prestation compensatoire concerne un époux et non un enfant. Cette somme dont le montant est fixé par le Juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire compétent, est estimée en fonction de critères précis reflétant la situation des deux époux.
En effet, au moment de la fin du mariage, l’un des deux époux peut subir une perte importante de son niveau de vie. La prestation compensatoire vise donc à compenser cette perte de niveau de vie en fonction des ressources du conjoint concerné.
Sur quels critères le montant de la prestation compensatoire est-il fixé ?
De nombreux critères entrent en ligne de compte lors de la détermination du montant de la prestation compensatoire. Ces critères, définis par l’article du Code civil, sont nombreux. Le Juge aux affaires familiales devra en effet prendre en compte :
- La durée du mariage ;
- L’âge et l’état de santé des époux ;
- Les qualifications et situations professionnelles des époux ;
- Les conséquences des choix professionnels faits par les époux durant la vie commune pour l’éducation des enfants ;
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux ;
- Leurs droits existants et prévisibles ;
- Leurs situations respectives en matière de retraite.
Dans certains cas, le montant de la prestation compensatoire peut être équilibré par les éventuelles fautes d’un conjoint. La prestation compensatoire est exigible en principe au jour du prononcé du divorce.
Cette pratique est-elle systématique lors d’un divorce ?
La prestation compensatoire est loin d’être une pratique automatique dans le cadre d’un divorce. Si vous souhaitez bénéficier de conseils juridiques et d’un accompagnement dans cette procédure, il est nécessaire de consulter un Conseil dans votre région. Par exemple, pour un divorce porté dans le département du Gard, un avocat pour un divorce à Nîmes pourra vous répondre.
L’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel n’est jamais exclue lors d’une séparation. Dans ce cas, les époux fixent eux même l’ensemble des dispositions applicables à leur séparation. Le divorce par consentement mutuel n’est en effet envisageable que dans l’hypothèse d’un accord total entre les deux époux. Ainsi, dans ce cadre, ce sont les époux qui s’accordent eux même sur le principe ou l’absence d’une prestation compensatoire ainsi que son éventuel montant et date d’exigibilité.
En revanche, si le divorce est de nature contentieuse, c’est à dire qu’il est soumis à l’appréciation du juge qui va en fixer les dispositions et les effets, les parties n’ont plus le contrôle d’une éventuelle prestation compensatoire. La partie désireuse peut fixer le montant de sa demande, et c’est alors le juge aux affaires familiales qui après étude du dossier et écoute des plaidoiries qui va fixer le montant de la prestation compensatoire.
Si les deux époux ont le même niveau de vie et ont été marié durant une faible durée, alors le juge pourra s’il l’estime opportun refuser l’octroi d’une prestation compensatoire. En revanche, si les deux époux ont été mariés de longue date et que l’un d’entre eux possède un niveau de vie moins élevé, par exemple parce qu’il s’est consacré à l’entretien et à l’éducation des enfants, alors le juge pourrait prononcer une telle prestation compensatoire.
En conclusion
Fixer ou solliciter en justice une prestation compensatoire n’est donc pas une chose facile. Il est préférable en la matière de consulter un avocat exerçant en droit de la famille pour être conseillé en amont de la demande de divorce et préparer au mieux la procédure.
